Conditions générales de vente

De Alexandra Sauvêtre, écrivain public, numéro siren , dénommée ci-dessous "Alexandra Sauvêtre", dont l’établissement est situé au 57 rue du Président Carnot à Libourne (33500) et joignable au 06 79 43 66 78.

Article 1 : commande des prestations

ÉTABLISSEMENT DES DEVIS

Pour chaque demande de prestation un devis est établi gratuitement. Il est valable trente jours à compter de sa transmission au client. Il comprend la description des prestations, le prix en euros, les conditions de règlement, le délai de livraison et toute autre condition spécifique définie au préalable avec le client (exemple : les indemnités de déplacements, les frais postaux, la majoration des urgences etc.).

PASSATION DES COMMANDES

La signature accompagnée de la mention « bon pour accord » du devis vaut pour acceptation de l’offre dans son intégralité (y compris les présentes conditions générales de vente).

Tout devis accepté vaut pour bon de commande et constitue un contrat liant le cabinet Alexandra Sauvêtre au client.

Le client s’engage à transmettre à Alexandra Sauvêtre tous les contenus nécessaires à la réalisation de ses prestations dans le délai fixé au devis. En cas d’absence de transmissions de ces documents dans le délai fixé, Alexandra Sauvêtre propose un nouveau planning de réalisation de ses prestations qui annule et remplace le planning initial. Ce report de délai s’impose au client sans pouvoir donner lieu à un remboursement et ne peut en aucun cas avoir pour conséquence la résiliation du contrat.

Article 2 : exécution des prestations

DÉLAI DE RÉALISATION

La réalisation des prestations se fait dans le délai fixé par le devis entre les parties. Ce délai est indicatif et Alexandra Sauvêtre se réserve le droit, après en avoir informé le client, de le proroger en cas d’empêchement. Ce délai est variable en fonction de la prestation demandée.

Aucun dédommagement ne peut être exigé dans le cadre d’un dépassement de délai dû à un cas de force majeur (coupure de réseau, piratage, grève des services postaux, pandémie etc.).

Comme prévu à l’article 1 des présentes conditions générales de vente, le client s’engage à transmettre à Alexandra Sauvêtre tous les contenus nécessaires à la réalisation de ses prestations dans le délai fixé par le devis. De la même manière, le client s’engage à mettre à disposition de Alexandra Sauvêtre les locaux nécessaires à l’exécution d’ateliers, de permanences et de sessions de conseil et d’accompagnement afin que ceux-ci se déroulent dans les meilleures conditions.

En cas d’absence de transmission, de retard de transmission ou de transmission partielle des documents de la part du client, Alexandra Sauvêtre ne peut être tenue responsable du non-respect des délais prévus par le devis. Un retard de livraison ne peut donner lieu à aucune forme de dédommagement.

RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le client est responsable de l’exactitude des données et des informations qu’il transmet à Alexandra Sauvêtre pour la réalisation de ses prestations. Il s’engage à se protéger de toute intrusion ou contamination par d’éventuels virus qui pourraient endommager les données ou les informations à l’exécution des travaux ou ralentir leur transfert.

DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétraction de quatorze jours prévu par le code de la consommation dans le cadre de la vente à distance n’est pas toujours applicable.

Ce droit ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services dont l’exécution à commencé, avec l’accord du client, avant la fin du délai de rétraction.

Lorsque le devis est accepté et signé par le client, accompagné du règlement des prestations ou de l’acompte mentionné dans le devis, le contrat est conclu et l’exécution des prestations est lancée afin que les délais fixés par le devis soient respectés.

MODIFICATIONS ÉVENTUELLES

Les prestations réalisées par Alexandra Sauvêtre se limitent aux mentions indiquées sur le devis.

Si au cours de l’exécution des prestations, le client souhaite ajouter ou modifier des prestations, un devis complémentaire devra être établi et signé.

Lorsque la prestation est livrée au client, celui-ci a la possibilité, dans un délai de 48h à compter de la réception de la commande, de demander des modifications, qui ne pourront pas porter sur la structure générale du document et ne pourront pas ajouter de nouveaux éléments non prévus par le devis ou non fournis par le client avant le début de l’exécution des prestations.

Au-delà de ce délai, les documents livrés seront considérés comme conformes à la commande et aucune modification ne pourra être effectuée, ni aucune réclamation ne pourra être engagée. Toute nouvelle demande devra faire l’objet d’une nouvelle commande et d’un nouveau devis.

LIVRAISON DES TRAVAUX

Les travaux sont livrés sur le support préalablement convenu avec le client par le devis.

Les livraisons par voie postale impliquent une participation du client aux frais de port. Les informations indiquées par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci.

A la réception des travaux, afin de faire valoir ses droits et sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, le client devra informer Alexandra Sauvêtre, par écrit, dans un délai maximum de 48h à compter de la remise des travaux et annoncer l’existence de vices. Passé ce délai, Alexandra Sauvêtre considère que la prestation a donné entière satisfaction au client.

PROPRIÉTÉ DES TRAVAUX

Les travaux et droits d’auteur demeurent la propriété de Alexandra Sauvêtre jusque’à la livraison des travaux et jusqu’au paiement intégral par le client des sommes dues.

Les photographies réalisées dans le cadre d’articles, de reportages ou de tous autres travaux, demeurent également la propriété de Alexandra Sauvêtre jusqu’au paiement intégral par le client des sommes dues.

CONFIDENTIALITÉ

Alexandra Sauvêtre garantit la confidentialité de toutes les informations qui lui sont communiquées dans le cadre de la réalisation de ses prestations.

Un accord écrit et signé est demandé au client avant de faire apparaître les travaux réalisés pour lui dans les références de Alexandra Sauvêtre. En outre, et conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux liberté, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à ses données personnes. Il pourra exercer ce doit en contactant Alexandra Sauvêtre par mail : alexandra.sauvetre.ecrivain@gmail.com.

Alexandra Sauvêtre s’engage à ne pas communiquer ces données à des tiers, sauf accord préalable du client.

Article 3 : règlement des prestations

RÈGLEMENT

Les règlements s’effectuent en euros.

La totalité du montant doit être réglée avant l’exécution de la commande.

Cependant, il est possible, après accord entre le client et Alexandra Sauvêtre, de régler un acompte de 50% à la signature du devis et le reste de la somme à la livraison des travaux.

Aucune prestation n’est fournie sans la réception préalable du devis accepté et signé et, le cas échéant, du paiement de l’acompte de la commande.

Pour les travaux importants, le règlement de la prestation pourra être échelonné suivant un rythme de facturation défini par le devis.

Les règlements se font en espèces, par chèque, par virement ou directement sur le site www.alexandrasauvetre.com.

Le paiement anticipé d’une prestation ne donne pas droit à un escompte.

Pour les prestations urgentes, une majoration de 50% du tarif initial est appliquée pour toute demande urgente (demande de prestation dans un délai de 48h)(en fonction de mes disponibilités).

RÉVISIONS DE PRIX

Les tarifs indiqués sur le site ne sont pas exhaustifs et sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent donc subir des modifications et des révisions sans justification.

Cependant, le prix défini par le devis préalablement accepté et signé n’est pas modifiable.

Les tarifs dénis par les devis sont valables 30 jours à compte de la date d’établissement du devis.

FACTURATION

Chaque prestation donne lieu à l’émission d’une facture établie en euros.

Tous les tarifs sont hors taxe (TVA non applicable, art 293b du code général des impôts).

Les factures sont transmises aux clients par voie dématérialisée sauf demande expresse du client.

Les tarifs facturés sont ceux en vigueurs le jour de l’enregistrement de la commande.

Article 4 : droit applicable en cas de litiges

OBLIGATION DE MOYENS

S’agissant d’un service d’écoute, d’accompagnement, d’assistance, de conseil et de formation, l’obligation d’Alexandra Sauvêtre à l’égard de son client, n’est qu’une obligation de moyen et non une obligation de résultat.

Les écrivains publics s’engagent à mettre en oeuvre toutes les ressources à leur disposition pour réaliser les prestations qui leur sont confiées.

Si la responsabilité de Alexandra Sauvêtre devait être engagée, elle serait strictement limitée au montant de la commande de son client et non aux conséquences de l’utilisation des travaux qui en résultent.

Alexandra Sauvêtre n’assume aucune responsabilité en cas de contre-performances ou de résultats insuffisants du fait :

d’une appréciation incorrecte par le client de ses besoins
d’éléments informatifs tronqués, erronés, dissimulés ou falsifiés.
d’un acte intentionnel et délibéré ou d’une simple négligence par omission.

Alexandra Sauvêtre ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, liés aux retours générés par les travaux traités, qu’il s’agisse d’une lettre, d’un courrier ou de tout autre support de communication écrite.

RÈGLEMENT DES LITIGES LIÉS AU CONTRAT

Tout contrat liant Alexandra Sauvêtre à ses clients est soumis aux règles du droit français. En cas de non satisfaction, le client contacte Alexandra Sauvêtre dans un délai de 48h après la réception de la commande par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse mentionné ci-dessus.

Au delà de ce délai, les travaux livrés seront considérés conformes à la commande et plus aucune réclamation ne pourra être engagée.

En cas de non satisfaction, de contestation ou de réclamation, une solution amiable pourra être envisagée en fonction de la nature et du bien fondé de la réclamation.

A défaut d’accord amiable entre les parties, tout litige susceptible de s’élever entre elles, sera soumis au droit français et sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du cabinet d’Alexandra Sauvêtre et ce, quels que soit le lieu de livraison des travaux.

Article 5 : champ d’intervention

Les prestations de Alexandra Sauvêtre sont détaillées sur le site www.alexandrasauvetre.com.

Alexandra Sauvêtre étudie toute demande de prestations ne figurant pas sur son site mais se réserve le droit de refuser des projets ou d’interrompre un contrat qui ne serait pas conforme à ses compétences, qui serait répréhensible par la loi ou qui serait voué à faire l’apologie de faits punis par la législation française.

Article 6 : résiliation

Toute résiliation, par l’une des deux parties, devra être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse mentionnée ci-dessus.

En cas de résiliation par le client, il ne pourra en aucun cas être exigé de remboursement pour les travaux commencés ou effectués.